TRIBUNAL DE 1re INSTANCE DE MINIEH CHAMBRE CIVILE 21-6-1932 MM. Mohammad Allam, Ahmad Wahby, Morcos Botros (J.J.). I. Acte sous seing privé — Action en déclaration de sincérité de l'acte, en vue de le transcrire — Régularité de la demande. II. Nullité de l'acte — Nullité soulevée par l'une des parties contractantes, basée sur l'existence d'un droit au profit d'un tiers — Rejet. III. Acte de partage fait par le de cujus — Absence de dénégation — Partage opposable aux héritiers — L'homologation n'est pas nécessaire lorsqu'il y a des héritiers mineurs. IV. Acte sous-seing privé — Signatures des parties contractantes non déniées — Même force probante que l'acte authentique. I. Celui qui ne peut, par les voies amiables, arriver à faire transcrire, conformément aux dispositions de la Loi No. 18 de 1923, un acte à lui consenti par un tiers, peut régulariser sa situation en obtenant un jugement qu'il fera transcrire au lieu et place de l'acte. Les preuves qu'il devra fournir à l'appui de sa demande seront l'engagement par écrit qui existe entre parties ou tout autre moyen de preuve.(23) II. Aucune des parties contractantes n'a le droit d'exciper de la nullité de l'acte sous prétexte qu'il existe un droit au profit d'un tiers sur l'immeuble faisant l'objet de l'acte, étant donnée l'absence de qualité pour agir au nom de ce tiers qui ne figure pas à l'instance. III. Dans une action concernant la sincérité d'un acte de partage fait par une personne aujourd'hui décédée, les héritiers de celle-ci n'ont que le droit de reconnaître ou de dénier la signature de leur auteur. De tels actes ne sont point soumis aux règlements et lois établis pour la protection des mineurs. IV. Lorsque les parties contractantes ne contestent point leurs propres signatures sur un acte sous-seing privé, cet acte acquiert vis-à-vis d'eux exactement la même force probante qu'un acte authentique. (23) V. Note 15, p. 29 (arabe).