COUR D'APPEL DU CAIRE 26-1-1932 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Dernière maladie — Définition — Actes d'aliénation consentis par le de cujus. S'il est établi que le de cujus, avant la date de l'acte d'aliénation qu'il a consenti, était atteint de maladies, dont la gravité augmentait de manière à rendre probable une issue fatale, et qu'au cours de ces maladies il gardait la maison sans pouvoir vaquer à ses occupations jusqu'à sa mort, il y a lieu de considérer que l'aliénation a été consentie durant la dernière maladie.(20) (20) ETUDE DE DROIT MUSULMAN Dernière Maladie—Définition En Droit Musulman, est considérée comme dernière maladie, toute maladie qui fait craindre, comme probable, une issue fatale. Pour qu'une maladie soit considérée comme dernière, deux conditions sont nécessaires : (1) Il faut que la mort ait suivi la maladie, sans un délai d'interruption. Peu importe, d'ailleurs, que la mort ait été le résultat de la maladie ou qu'elle ait eu lieu par suite d'une autre cause, telle que l'homicide ; (2) Il faut que la maladie ne se soit pas prolongée au delà d'un an sans que l'état du malade empire. Si donc le mal devient chronique en se prolongeant au delà d'un an, sans que l'état du malade s'aggrave ou change, ses actes d'aliénation seront traités, sur le même pied que les actes consentis par un homme sain. Est assimilée au malade de dernière maladie toute personne saine qui s'est trouvée dans une situation faisant craindre comme probable une issue fatale ét qui est morte effectivement à la suite de cette situation. Tels seraient le cas du soldat qui, au cours d'une guerre, sort des rangs pour se mesurer en combat singulier avec un adversaire plus fort ou aussi fort que lui ; le cas du soldat qui prend part à la mêlée au cours d'une bataille ; le cas d'une personne condamnée à mort, au moment où elle est présentée au bourreau ; le cas d'une femme enceinte au moment où elle sent les douleurs de l'enfantement ; le cas d'une personne se trouvant à bord d'un navire exposé au naufrage par suite d'une tempête ou d'une avarie. Exemples de cas de dernière maladie, s'adoptant à la situation visée dans l'arrêt de la cour d'appel : La maladie faisant craindre comme probable une issue fatable est reconnue par les signes extérieures et les symptômes que l'on remarque sur le malade et qui sont de nature à faire comprendre que la maladie se terminera suivant toute probabilité par la mort. Tels serait le cas du malade : (1) S'il garde le lit et se trouve dans l'impossiblité de parer à ses propres besoins comme le font les personnes saines ; (2) S'il se trouve dans un état d'affaiblissement tel que la maladie l'a mis dans l'impuissance de vaquer à ses affaires hors de chez lui dans le voisinage, soit que la maladie l'ait obligé à garder le lit, soit qu'elle ne l'y ait pas obligé ; (3) Si la maladie empire et s'aggrave, alors même que le malade se trouve en mesure de sortir de chez lui. Ce cas se vérifie notamment dans les maladies où l'espoir de guérison est faible, telles que la phtisie, la maladie de cœur, l'artério-sclérose, l'apoplexie, la paralysie, etc. Voir les ouvrages Al Hidayah, Fath el Kadir (Vol. 3, p. 155), El Dorr, Radd el Mohtar (Vol. 2, p. 534).