COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 24-11-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Dommages-intérêts — Résiliation de la vente en cas d'éviction — Restitution du prix avec intérêts — Evaluation des intérêts qui doivent représenter l'indemnité — Distinction entre les dits intérêts et les intérêts de retard. Lorsque la vente est résiliée par suite d'éviction et que le vendeur est obligé de restituer le prix avec les dommages-intérêts, il appartient au juge de fond d'évaluer ces dommages-intérêts, soit en les fixant à une somme déterminée qu'il mettra à charge du vendeur en sus du prix, soit en accordant à l'acheteur, en même temps que le prix, des intérêts à un taux qui puisse le compenser des pertes qu'il a éprouvées et des bénéfices légitimes dont l'éviction l'a privé. Dans ce dernier cas, le juge n'est pas lié par les dispositions de l'article 124 du C.C. relatives aux intérêts de retard.(19) (19) V. Note 19, p. 35 (arabe).