COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-11-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Pourvoi — Déclaration de pourvoi — Articulation précise des moyens — Signification. (Art. 15 de la loi instituant la Cour de Cassation) II. Preuve — Enquête — Pouvoir du Tribunal de fond d'accueillir la demande. (Art. 177 C.P.C.C.) I. Bien qu'il soit préférable que la déclaration de pourvoi contienne en détail l'articulation précise des moyens sur lesquels le pourvoi est basé, il y a lieu cependant de dire qu'il suffit légalement que ces moyens soient indiqués sans détails; mais il faut dans ce cas que cette indication soit déterminative et limitative. II. Procéder à une enquête dans les cas où la preuve par témoins est admise ne constitue pas pour les parties un droit que le tribunal est tenu d'accorder. La décision est au contraire laissée à l'appréciation du tribunal, qui échappe en cette matière au contrôle de la Cour de Cassation.(18) (18) V. Note 18, p. 33 (arabe).