COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 5-1-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Exception de la chose jugée — Renonciation, déduite des déclarations de l'une des parties, au bénéfice de cette exception lorsque les termes de la déclaration permettent une telle déduction — Question de fond. II. L'exception de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne constitue pas un moyen de défense — La renonciation à invoquer cette exception ne peut être rétractée. III. Cour d'Appel — Arrêt rejetant l'exception de la chose jugée et renvoyant l'affaire au tribunal du premier degré sans vider les autres exceptions soulevées — Cet arrêt signifie que le renvoi est fait en vue d'un nouvel examen de l'affaire quant à la forme et quant au fond. I. Lorsque le tribunal du fond déduit d'une déclaration faite par l'une des parties sa renonciation à invoquer le bénéfice de la chose jugée, il échappe au contrôle de la Cour de Cassation si les termes de la dite déclaration permettent une telle déduction.(12) II. La renonciation définitive à invoquer le bénéfice de la chose jugée ne peut être rétractée, car cette exception n'est point d'ordre public. Elle ne constitue pas non plus un moyen de défense que l'on peut abandonner et reprendre à volonté. C'est au contraire un droit d'ordre privé; celui qui le possède peut s'en prévaloir comme il peut y renoncer, et il n'appartient pas au juge de l'appliquer d'office. Si le titulaire de ce droit s'en désiste, il ne pourra plus s'en prévaloir, car la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui engage celui qui le fait sans besoin du consentement d'une autre personne.(13) III. L'arrêt de la Cour d'Appel rejetant l'exception de la chose jugée et renvoyant l'affaire au tribunal du premier degré pour statuer sur le fond de l'affaire n'implique pas le rejet de toutes les autres exceptions qui ont pu être soulevées et qui n'ont pas été vidées. Il signifie au contraire que le renvoi est fait en vue d'un nouvel examen de l'affaire quant à la forme et quant au fond. Chacune des parties pourra donc soulever devant le tribunal de renvoi toutes les exceptions qu'elle voudra à condition toutefois de ne pas être en opposition avec le point vidé par l'arrêt de la Cour. (12 et 13) V. Notes 12 et 13, p. 23 (arabe).