COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 17-11-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Vente: I. Acte non transcrit — Règle. II. Le vendeur ou ses héritiers peuvent-ils demander la confirmation de leur droit de propriété de la chose vendue à l'encontre de l'acheteur qui n'a pas transcrit son titre ? I. L'acte de vente est un contrat consensuel qui est légalement conclu par l'offre et l'acceptation. Tout ce que la loi sur la transcription a introduit comme modification aux règles y relatives c'est que le transfert de la propriété est différé jusqu'après la transcription. Quant aux autres règles régissant la vente, elles continuent à rester en vigueur. Ainsi, le vendeur reste obligé de livrer la chose vendue et de transmettre la propriété à l'acheteur; l'acheteur demeure obligé de payer le prix. Il en est de même des autres obligations réciproques, qui sont nées par la simple conclusion de la vente.(14) II. En conséquence, le vendeur ne saurait demander la confirmation de son droit de propriété de la chose vendue à l'encontre de l'acheteur qui n'a pas transcrit son titre. Cette règle est également applicable à l'héritier du vendeur. Cet héritier—à l'instar du de cujus—est tenu de remplir à l'égard de l'acheteur toutes les formalités légales nécessaires à la transcription, soit en reconnaissant l'acte consenti dans les formes ordinaires, soit en se prêtant à la confection d'un nouvel acte remplissant les dites conditions de forme. Etant donc admise cette obligation à la charge de l'héritier, l'on ne saurait admettre de sa part une prétention quelconque contre l'acheteur à la propriété de la chose vendue, car celui qui est tenu d'opérer le transfert de la propriété à un autre ne peut la revendiquer à son propre profit.(15) (14) V. Note 14, p. 28 (arabe). (15) V. Note 15, p. 29 (arabe).