COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 3-11-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Prêt: I. Obligation de rendre — Sa cause légale. II. Fictivité.— Preuve de son existence entre les parties. III. Fictivité — Pouvoir du tribunal du fond dans l'appréciation des preuves admissibles. IV. Fictivité — Prétention de l'existence d'une cause licite — Charge de la preuve I. La cause légale dans un contrat de prêt c'est le versement d'une somme par le prêteur à l'emprunteur. De ce versement naît l'obligation de rendre. Si donc cette cause est inexistante le contrat est nul.(9) II. La fictivité de la cause d'un contrat de prêt peut être établie par les écrits émanant de la personne qui se prévaut de ce contrat. Si donc il a été mentionné dans le titre de créance que sa valeur a été payée au comptant et qu'à la suite, il est établi par des lettres adressées par la créancière à son débiteur à des dates différentes—les unes antérieures à la date des billets, les autres concomitantes ou postérieures à cette date—que celle-ci sollicitait son secours et le remerciait de ses libéralités, il est permis de considérer ces lettres comme une preuve par écrit suffisante pour prouver l'inexistence d'un prêt véritable.(10) III. Si les preuves admises par le tribunal du fond pour établir la fictivité du contrat sont autorisées par la loi, le dit tribunal a pouvoir souverain dans l'appréciation de leur valeur et dans la déduction des conséquences auxquelles il a abouti sur le fond de l'affaire. IV. S'il a été indiqué dans le titre de créance que sa valeur a été payée au comptant et si le débiteur nie par les voies légales la cause de la créance, c'est au créancier qu'incombe la charge d'apporter la preuve de ce qu'il prétend être la vraie cause de l'obligation et d'établir que c'est une cause licite et permise par la loi. (9) V. Note 9, p. 19 (arabe). (10) V. Note 10, p. 19 (arabe).