COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 27-10-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Action possessoire. I. Examen de l'origine de la propriété par le Tribunal — Cassation. II. Trouble à la possession — Signification. (Art. 29 du C.P.C.C.) I. Lorsque, dans une action possessoire, le tribunal examine le droit de propriété lui-même et y statue—soit dans les motifs soit dans le dispositif du jugement—cela constitue de sa part un cumul du possessoire et du pétitoire non autorisé par le texte de l'article 29 du C.P.C.C. En effet l'examen de l'action possessoire doit se limiter à la nature de la possession et à la question de savoir si elle réunit les conditions légales. S'il y a nécessité de se référer aux titres de propriété, le tribunal pourra le faire, mais seulement à titre d'éclaircissement et dans la mesure exigée par l'examen de l'action possessoire sans toucher en aucune façon la propriété elle-même.(8) II. Le trouble qui peut donner naissance à une action possessoire est toute procédure dirigée contre le possesseur dénotant la prétention à un droit qui ne s'accorde pas avec le droit du possesseur. (8) V. Note 8, p. 17 (arabe).