COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Appel interjeté par l'inculpé tout seul — Effets. II. Appel interjeté sous condition par le ministère Public — Effets. I. L'appel interjeté par l'inculpé tout seul n'est fait qu'à son profit exclusif. Le tribunal d'appel n'a donc pas le droit d'aggraver sa peine, quelles que soient les erreurs évidentes qu'il aura remarquées dans le jugement dont appel, soit dans l'appréciation des faits soit dans l'application de la loi, et quels que soient les redressements qu'il aura faits de ces erreurs. II. L'appel interjeté par le Ministère Public n'est exercé que dans l'intérêt social, qui veut que l'innocent ne soit pas incriminé et que le coupable soit puni suivant ce qu'il mérite et selon le degré de sa culpabilité. Par le simple fait de l'appel interjeté par le Ministère Public, le tribunal d'appel est saisi de l'affaire dont le jugement est appelé. Une fois ce tribunal saisi, l'intérêt social exige qu'il ait plein pouvoir pour examiner l'affaire dans sa plénitude, et y statuer comme si elle n'avait été soumise qu'à lui dès le début, sans être lié par aucune restriction que le Ministère Public aurait cru devoir mettre dans sa déclaration d'appel. En conséquence, si un individu a été inculpé d'avoir détenu une substance stupéfiante dans le but d'en faire le commerce, que le tribunal sommaire l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une amende de L.E. 30, et que le tribunal d'appel a aggravé la peine et l'a condamné à un an d'emprisonnement et à L.E. 200 d'amende pour le motif que cette peine constitue le minimum prévu par l'article 35 de la loi sur les substances stupéfiantes dont les dispositions ont été mal appliquées par le tribunal sommaire, l'on ne saurait se pourvoir contre le jugement d'appel en faisant valoir que l'appel interjeté par le Ministère Public était conditionnel, le Parquet ayant inséré dans sa déclaration qu'il formait appel « parce que l'extrait du casier judiciaire n'était pas encore produit ». Une telle condition ne peut être prise en considération, bien que son sens apparent signifie que l'appel a été formé sous condition résolutoire. Elle ne peut donc avoir aucun effet sur le droit du tribunal d'examiner l'affaire dans sa plénitude et d'y statuer en toute liberté, si cette condition résolutoire se réalise et qu'il apparaîtrait que l'inculpé n'a point d'antécédents.(7) (7) V. Note 7, p. 14 (arabe).