COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Saisie pratiquée sur les récoltes d'un fonds mis sous séquestre judiciaire — Devoir et responsabilité du séquestre. Lorsqu'un fonds est placé sous séquestre judiciaire, le créancier de l'un des propriétaires ne peut pratiquer, pour recouvrer sa créance, une saisie sur les récoltes de ce fonds, mais il doit pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du séquestre judiciaire. Si donc le séquestre dispose du prix des récoltes suivant les instructions qui lui ont été tracées dans le jugement qui l'a nommé il ne saurait, par ce fait, encourir aucune responsabilité pénale, surtout s'il avait employé le prix à payer une créance privilégiée sur le terrain—les impôts dûs au Gouvernement—qui ne peut être mise sur le même rang que la dette du créancier saisissant.