COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Responsabilité civile — Responsabilité du maître — Responsabilité du propriétaire de l'animal — Fondement de la responsabilité. (Art. 152 et 153 du C.C.) II. Droit de la défense — Demande de renvoi pour citer des témoins — Refus avec indication des motifs. III. Dommages-intérêts — Préjudice moral — Indemnité du père pour la perte de son fils. I. Si un maître confie sa jument à son domestique—un garçon âgé de quatorze ans—tout en sachant que cette jument est une bête qui peut devenir dangereuse dans un moment d'emportement, et qu'elle avait pour toute bride une corde mince tout à fait insuffisante pour la conduire; et si, prenant le mors aux dents, cette jument écrase un enfant qui se trouvait avec sa mère dans un champ loin de la voie publique et le tue; le maître de la jument est responsable de l'accident, pour le mauvais choix qu'il a fait de son domestique et pour sa négligence à le surveiller, étant donné qu'il a laissé sa jument entre les mains d'un garçon inexpérimenté qui ne sait comment la tenir, sans prendre la précaution de la munir d'une bride qui permette de la retenir et de la dominer. Le maître ne sera donc pas admis à soutenir que sa jument est d'une nature facile à conduire, qu'elle n'est pas rétive, qu'il la possède depuis plusieurs années sans qu'elle se soit jamais emportée ni fait de mal à personne, et que son emportement le jour de l'accident était un cas de force majeure, imprévu et impossible à prévoir. II. Lorsque le tribunal, en refusant la demande de renvoi faite en vue de citer les témoins de l'inculpé, indique dans son jugement les motifs sur lesquels il a basé son refus, on ne saurait prétendre qu'il y a eu atteinte à la liberté de la défense. III. Les jurisconsultes admettent généralement que le dommage matériel et le dommage moral, à titre égal, donnent lieu à réparation au profit de la victime. Si, contrairement au dommage matériel, le dommage moral est impossible à évaluer ils sont néanmoins tous les deux soumis en matière d'appréciation au pouvoir du tribunal. En conséquence, lorsque le tribunal estime que le préjudice moral peut être réparé par une somme d'argent déterminée, il faut s'incliner devant son opinion, car il n'y a aucun doute que la réparation matérielle—malgré la thèse qui soutient qu'aucune comparaison ne peut être faite entre le préjudice moral et le préjudice matériel—aide ne serait-ce qu'en partie à alléger la douleur de celui qui a subi le préjudice. L'indemnité accordée au père pour la perte de son enfant ne doit pas être considérée comme la réparation d'un préjudice futur éventuel, mais comme la réparation de la douleur que lui a causé l'accident par la perte de son enfant.(6) (6) V. Note 6. p. 10 (arabe).