COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Responsabilité civile — Faute commune de l'inculpé et de la victime — Règle. II. Rixe — L'une des parties a-t-elle le droit de réclamer des dommages-intérêts à son antagoniste pour le préjudice qu'elle a subi du fait des actes de violences portés sur elle ? — Evaluation des dommages-intérêts — Eléments — Obligation de les indiquer dans le jugement. I. La règle est que toute faute qui cause à autrui un préjudice quelconque rend celui qui l'a commise responsable des dommages-intérêts. La responsabilité doit donc être retenue en principe, mais elle peut être diminuée ou atténuée, proportionnellement à la faute de la victime elle-même et au degré de sa participation avec l'inculpé dans la production du dommage. C'est là ce que les auteurs entendent par «théorie de la faute commune». La responsabilité de la victime peut parfois absorber celle de l'inculpé, lorsque les circonstances établissent que la faute de la victime était grave à un degré tel que la responsabilité de l'inculpé s'efface pour ainsi dire à côté d'elle. Tel est le cas d'une victime qui, voulant sciemment se porter préjudice à elle-même, profite de la faute de l'inculpé et s'en sert comme moyen pour exécuter le dessein qu'elle avait formé de se nuire. C'est là l'unique cas dans lequel la demande de réparation peut être rejetée. II. Toute rixe est, de par sa nature, composée de deux faits par rapport à chacun des antagonistes. En effet, chacun d'eux est à la fois auteur d'un attentat sur l'autre et victime d'un attentat de la part de cet autre. Les règles de la responsabilité civile doivent donc être appliquées à la demande de réparation que formulerait l'un des deux adversaires contre l'autre. Les dommages-intérêts doivent être évalués suivant la gravité de la faute qui a causé le préjudice, tout en tenant compte de la part prise par le demandeur lui-même dans la production du préjudice ou dans la cause d'où découle ce préjudice. L'indemnité sera, s'il y a lieu, accordée dans la mesure méritée. Elle pourra être refusée si l'autre antagoniste formule lui aussi une demande de dommages-intérêts et que le tribunal, après examen de l'affaire sur la base précitée, estimant que la réparation à laquelle cet antagoniste a droit égale ou dépasse l'indemnité due au premier, compense les deux demandes ou alloue le surplus à son adversaire. Toute opération de ce genre que fait le tribunal, doit être indiquée dans le jugement. Il est inadmissible de soutenir, de prime abord, que les deux adversaires s'étant mutuellement porté des coups, il n'y a plus lieu d'examiner une demande en réparation faite par l'un d'eux. (4) (4) V. Note 4, p. 7 (arabe).