COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Gardien judiciaire — Recel des objets saisis à la date de la vente pour faire obstacle à l'exécution. (Art. 296 du C.P.) Le gardien est tenu de présenter les objets saisis à l'huissier le jour de la vente. S'il les recèle pour faire obstacle à la procédure et retarder la vente, et qu'ensuite il les fait paraître, cette dernière circonstance ne saurait le dégager de la responsabilité pénale qu'il a encourue par le simple fait du recel des objets au jour de la vente dans l'intention de mettre obstacle à l'exécution. (3) (3) V. Note 3, p. 6 (arabe).