COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Peine — Crime correctionnalisé en vertu de la loi du 19 octobre 1925 — Dans l'application de la peine, le tribunal est lié par l'échelle des peines établie par l'article 17 du C.P. La loi du 19 octobre 1925 n'a point changé la nature du crime lui-même mais a tout simplement étendu les pouvoirs du juge sommaire en lui permettant de connaître de certains crimes, alors que sa compétence se limitait aux délits et aux cantraventions, tout en laissant au crime sa même nature. Il s'agit tout simplement de ceci: le juge de renvoi a trouvé dans l'affaire quelque excuse légale ou quelque circonstance atténuante justifiant l'application d'une peine simplement correctionnelle. Il va de soi que cela ne peut avoir pour effet de donner au juge sommaire plus de droit que n'en avait lui le juge criminel. Il ne peut donc passer outre aux limites tracées par la loi pour la peine du crime; il doit au contraire respecter ces limites et appliquer l'échelle édictée par l'article 17 du C. P. pour les crimes dans lesquels les circonstances sont de nature à mériter l'indulgence du juge.