COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Homicide avec préméditation — Art. 198 du C.P. in fine — Condition d'application. Pour appliquer les dispositions de l'article 198 in fine du C. P., les juges doivent prendre soin d'énoncer clairement les faits de la cause, de façon à faire ressortir le but que s'est proposé l'accusé dans la perpétration de son crime. La sentence doit indiquer si l'accusé avait en vue de préparer le vol ou de le faciliter (alors même que le vol n'a pas eu lieu), ou de l'exécuter, ou bien si le vol ou la tentative de vol avait été commis avant l'homicide et que celui-ci n'a eu lieu que pour favoriser la fuite de l'accusé. Comme condition fondamental de l'application de la peine aggravée prévue par les dispositions de l'article 198 in fine du C. P., il doit être établi que l'homicide a été commis dans un des buts précités. Au cas où cette condition ne se trouverait pas remplie, c'est-à-dire si l'homicide a été commis dans un but autre que ceux prévus par la loi, et qu'il a été accompagné ou suivi par le délit de vol sans qu'il y ait d'autre lien entre les deux infractions que celui de la concordance du temps où elles ont été commises, les dites dispositions ne doivent pas être appliquées.