COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-10-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Donner la mort aux animaux — Nécessité qui pousse à la destruction de l'animal — Pouvoir du juge de fond de constater les faits et circonstances d'où se déduit la nécessité — Apprécier s'ils justifient ou ne justifient pas la destruction est une question soumise au contrôle de la Cour de Cassation. II. Coups — Non obligation d'indiquer l'instrument employé. I. Bien que le juge de fond—lorsqu'il est soutenu devant lui qu'il y avait nécessité de détruire l'animal—soit seul compétent pour décider si les faits et circonstances d'où l'on veut déduire cette nécessité sont ou ne sont pas établis et échappe en cela à tout contrôle, l'appréciation qu'il fait de ces faits et circonstances au point de vue de savoir s'ils constituent ou non un cas de nécessité est cependant une question qui tombe sous le contrôle de la Cour de Cassation. (2) II. Aucune disposition de la loi n'impose au juge l'obligation d'indiquer dans son jugement la nature de l'instrument que l'inculpé a employé pour donner les coups. (2) V. Note 2, p. 2 (arabe).