TRIB. DE PREMIERE INS. DE MANSOURAH Ch. Conec. 28-9-1931 MM. M. Kasdi Bey (Prés.) ; M. Racheed, Ib. Adham (J.J.). Action publique — Fonctionnaire ou employé public — Action intentée contre lui pour un fait étranger à ses fonctions — Inadmissibilité. (Loi No. 23de 1929). De la note explicative de la Loi No. 23 de 1929, il résulte que le législateur, en élaborant cette loi, a voulu prévenir la citation directe des fonctionnaires et autres employés publics tels que les employés des municipalités ou des commissions locales, soit du chef d'actes qu'ils auraient accomplis dans l'exercice ou à cause de l'exercice de leurs fonctions, soit du chef d'actes n'ayant aucun rapport avec ces fonctions. La thèse contraire serait en contradiction avec le but visé par le législateur et que la note explicative indique en ces termes : " La citation de fonctionnaires devant la juridiction pénale peut avoir pour effet d'entraver les services de l'administration en obligeant les fonctionnaires à comparaître devant le tribunal et aussi de les déconsidérer injustement(25). (25) Contra Trib. Tanta (Appel) 28-6-931 (B.O. XXXII No. 198).