TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANTAH 28-6-1931 MM. K. El-Wakiel Bey (Prés.) ; M. Michaïl Bey, M. I. El Kholy (J.J.). Action Publique — Fonctionnaire — Citation directe pour un acte étranger à ses fonctions — Admissibilité. (Loi No. 23 de 1929). De la note explicative de la Loi No. 23 de 1929, il résulte que le législateur, en élaborant cette loi, a simplement voulu empêcher la citation directe des fonctionnaires du chef d'actes qu'ils auraient accomplis dans l'exercice de leurs fonctions où à cause de cet exercice. La thèse contraire aurait pour conséquence de faire sortir les fonctionnaires de la catégorie des citoyens ordinaires et de leur accorder des privilèges spéciaux, alors que le législateur explique clairement à la fin de la susdite note explicative, qu'"il ne s'agit pas de conférer aux fonctionnaires un privilège, mais de ne pas permettre que les services publics soient entravés par des poursuites inconsidérées éxercées sur l'initiative des particuliers."(24) (24) Contra Mansourah (en apepl) 28-9-931 (B.O. XXXII 199). V. Note 24 p. 406.