TRIB. DE PREMIÈRE INSTANCE DE KENEH 17-11-1931 MM. A. Nachât (Prés.) ; F. Abdel Aziz (V.-Prés.) ; K.G. Abdel Chahid (J.J.). Aveu — Aveu fait en justice — Conditions — Aveu fait en dehors du tribunal — Effets. L'aveu fait en justice, dont le tribunal doit tenir compte, et celui qui est fourni ou provoqué au cour de l'instance relative au droit reconnu par cet aveu. Si l'aveu ne remplit pas cette condition, il n'est pas considéré comme étant fait en justice. Si donc quelqu'un intente un procès en confirmation de ses droits de propriété sur un immeuble et avoue, au cours de l'instance, être en possession de cet immeuble, son aveu ne peut avoir d'effet que sur l'action intentée. Il ne peut lui être opposé dans l'action qu'il intentrait ensuite à la partie adverse en réclamation des revenus du dit immeuble. En effet, en faisant l'aveu, son intention était de fortifier sa position dans l'affaire immobilière et non de reconnaître une obligation quelconque quant aux revenus. Pareil aveu ne saurait être considéré que comme une présomption pouvant être détruite par la preuve du contraire(23). (23) V. note 23 p. 404.