COUR D'APPEL DU CAIRE 11-2-1931 MM. Mourad Wahba Bey, Mohammed A. Sourour Bey, S.S. Soliman Bey (C.C.). I. Tiers-saisi — Déclaration — Déclaration dolosive — La condamnation du tiers-saisi à payer les causes de la saisie est facultative non obligatoire. II. Déclaration contestant la créance en la déclarant. éteinte par compensation — Sa valeur. (Art. 429 C.P.C.C.). I. L'article 420 du C.P.C.C. prescrit que le tiers-saisi qui omet dolosivement de faire la déclaration pourra être condamné au paiement des causes de la saisie. Pareille condamnation est facultative et non obligatoire pour le tribunal, ainsi qu'il résulte clairement du texte de la loi. Si donc le tribunal a des doutes sur l'existence du dol, il n'y a pas lieu de condamner le tiers-saisi au paiement, car le doute doit être interprété en sa faveur(21). II. La déclaration du tiers-saisi contestant la créance qui lui est réclamée ou prétendant qu'elle a été éteinte par compensation, n'est point considérée comme un dol(22). (21) V. Note 21 p. 402. (22) Ap. du Caire 24-2-918 (B.O. XIX No. 64). V. aussi Note 22 p. 402.