COUR D'APPEL DU CAIRE 26-11-1931 MM. M. El-Margouchy Bey, A. Z. El-Oraby Bey, O. Youssef Bey (C.C.). Appel — Sommation d'avoir a enrôler dans les huit jours — Signification au greffe — Inadmissibilité. (Arts. 363 et 364 C.P.C.C.). Les actes visés par l'article 364 du C.P.C.C. qui peuvent être valablement signifiés au greffe, sont les actes ayant trait au fond de l'affaire tels que les conclusions, les documents produits, les modifications dans les demandes, parce que ces actes peuvent, dans tous les cas, arriver à la connaissance de l'appelant lors des plaidoiries sur le fond devant le tribunal. La sommation faite par l'intimé à l'appelant d'avoir à enrôler l'affaire dans les huit jours ne fait pas partie des actes précités ; car il est possible que la signification d'une telle sommation au greffe n'arrive pas à la connaissance de l'appelant, et il s'ensuivrait pour celui-ci la perte définitive de son droit à l'appel(20). (20) Ap. Caire 11-6-1931 (B.O. XXXII, No. 58). Contrà Ap. Caire 28-11-1921 (Mohamah II, No. 68). Et Ap. Caire 3-11-1926 (Mohamah VII, No. 331).