COUR D'APPEL DU CAIRE 13-5-1931 MM. K. Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mohammad Samy Bey, Allam Mohamed Bey (C.C.). I. Responsabilité civile — Réparations — Responsabilité de la direction d'une école pour les actes commis par les élèves — Négligence de la surveillance—Charge de la preuve. II. Responsabilité civile — Réparations — Responsabilité du père — Faits commis par le fils alors qu'il était sous la surveillance de personnes autres que le père. (Art. 151 C.C. et 1384 C.C. français). I. Bien que les dispositions de l'article 151 du C.C. ne visent pas expressément les instituteurs et les patrons —à l'instar des dispositions correspondantes de l'article 1384 du C.C. français— elles comprennent néanmoins cette catégorie de personnes, parce que le texte est général et ne fait aucune distinction entre les différentes classes d'individus, mais prévoit la responsabilité de quiconque a des personnes sous sa garde, du chef des faits dommageables commis par ces dernières, si ces faits proviennent de négligence, d'imprudence ou de défaut de surveillance. La direction d'une école est tenue d'exercer une surveillance étroite sur ses élèves dès le moment de leur entrée à l'école jusqu'à l'heure de leur sortie, afin d'éviter les attentats qu'ils pourraient commettre les uns sur les autres. Si donc un attentat est commis, il est considéré comme le résultat d'un défaut de surveillance ou de contrôle, et entraîne la responsabilité de la direction de l'école. Et si elle veut dégager sa responsabilité, il incombe à la direction de prouver qu'elle a rempli tout son devoir relativement à la surveillance de ses élèves(18). II. La responsabilité du père pour les actes dommageables de son fils cesse lorsque son fils ne se trouve pas sous sa surveillance mais sous celle de l'école qui l'éduque. L'attentat que commet le fils pendant qu'il se trouve à l'école et qui a pour cause le manque de surveillance ou de contrôle, ne rend pas son père responsable solidairement avec la direction de l'école ; car c'est celle-ci qui est responsable de ses élèves depuis leur entrée à l'école jusqu'à leur sortie(19). (18) V. Note 18 p. 398. (19) V. Note 19 p. 399.