COUR D'APPEL DU CAIRE 1-11-1931 MM. M. F. Hussein Bey, M. F. Youssef Bey, M. Nour Bey (C.C.). Prescription extinctive de 360 jours — Condition pour l'invoquer. (Art. 209 C.C.). La prescription extinctive de quinze ans ou de cinq ans est une présomption légale décisive, en présence de laquelle il n'est point possible au créancier de réclamer le paiement de sa créance : Le simple fait que quinze ans ou cinq ans se sont déjà écoulés a pour conséquence en soi, de faire tomber le droit ; car ici le fondement de la présomption légale est l'hypothèse admise par le législateur que la dette a été éteinte, soit par le paiement soit par le désistement du créancier. Mais il n'en est pas ainsi dans la prescription de courte durée, celle de 360 jours : il ne suffit pas que le débiteur l'invoque pour être libéré ; il faut qu'il déclare s'être effectivement acquitté et qu'il confirme sa déclaration par serment. Si donc il résulte clairement ou tacitement des déclarations du débiteur qu'il ne s'est pas acquitté, il ne sera pas en droit d'invoquer simplement l'écoulement du délai de la courte prescription(17). (17) Com. do Surv. Jud. (Note 39-1912). V. aussi Note 17 p. 396.