COUR D'APPEL DU CAIRE 23-12-1930 MM. A. H. El-Guindy Bey, A. H. Higazy Bey, A. Moukhtar Bey (C.C.). Autorité de la chose jugée — Homicide involontaire — Jugement d'acquittement pour insuffisance de preuve — Pouvoir du tribunal civil dans l'examen de la responsabilité civile. Le jugement d'acquittement du tribunal correctionnel dans les cas d'homicide involontaire n'empêche pas le tribunal civil d'examiner la responsabilité que si le jugement d'acquittement est basé sur l'inexistence de toute négligence et partant de toute responsabilité pénale. Mais si le jugement d'acquittement est basé sur le doute au sujet de l'existence de la responsabilité pénale, le tribunal civil a le droit d'examiner de nouveau la responsabilité pour savoir s'il y a eu ou non négligence(16). (16) V. Note 16 p. 394. Trib. Tantah 31-12-920 (Al Mohamah III 165). Trib. Tantah 13-1-926 (B.O. XXVIII 11). Trib. Alex. 14-12-929 (Al Mohamah X 298). Ap. Cairo 13-2-922 (Al Mohamah II 102). Ap. Cairo 8-5-923 (B.O. XXV 25). Ap. Cairo 4-5-925 (Al Mohamah V 617).