COUR DE CASSATION Ch. Civile. & Com. 19-11-1931 MM. A. I. Sid Ahmad Pacha (V.-Prés. ; M. Wahba Bey, H. Fahmy Bey, A. El-Sayed Bey, A. Anis Pacha (C.C.). Demandes nouvelles — Action en reddition de comptes —Demande de condamnation au paiement de la somme indiquée par l'expert comptable — La notification de cette demande à la partie ne constitue pas une demande nouvelle. Lorsque le demandeur dans l'acte introductif d'instance, formule contre le défendeur une demande de reddition de comptes et sollicite la condamnation de celui-ci au paiement de toute somme qui apparaîtrait dûe ; si le tribunal nomme un expert, et qu'à la suite de la présentation du rapport d'expertise, le demandeur assigne la partie adverse à comparaître pour s'entendre condamner au paiement de la somme indiquée dans le dit rapport, cette signification ne constitue pas une demande nouvelle soumise, quant aux délais, aux dispositions de l'article 48 C.P.C.C : l'acte signifié ne constitue qu'un simple billet d'avertissement, parce que son objet est compris dans les premières demandes déjà formulées. Or, les billets d'avertissement ne sont assujettis par la loi à aucun délai.