COUR DE CASSATION Ch. Civile & Com. 19-11-1931 MM. A. Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; M. Wahba Bey, H. Fahmy Bey, A. El-Sayed Bey (C.C.). Cassation—Contrôle de la Cour de Cassation.—Examen et appréciation des documents — Question de fond. Le juge de fond a plein pouvoir dans l'appréciation des documents produits dans l'affaire pour déduire les conclusions logiques des faits qu'ils constatent. Son jugement échappe au contrôle de la Cour de Cassation si, statuant sur le fond, il s'appuie sur ces documents et en tire la conséquence qu'ils ne prouvent pas l'existence de la prétendue cession ni le paiement de son prix, et que partant la cession n'existe pas et ne peut produire aucun effet légal(13). (13) Glasson-Morel-Tissier éd. 929 III p. 496 No. 961. Garsounet 2ème éd. VI p. 428 No. 2339 s. Dalloz Rép. Pratique II p. 219 No. 314, et p. 221 No. 333.