COUR DE CASSATION Ch. Civile & Com. 26-11-1931 MM. A. Sid Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; M. Wahba Bey, Z. Berzi Bey, H. Fahmy Bey, A. El Sayed Bey (C.C.). Fonctionnaire — Fonctionnaire des différents Départements du Cabinet du Roi — Mise à la retraite. (Décret du 28 juin 1922). Le droit du souverain d'ordonner, par une décision spéciale, la mise à la retraite de tout fonctionnaire de son cabinet est une règle de droit commun. Dans l'exercice de ce droit, le souverain n'est soumis à aucune restriction de forme ou de fond. C'est par respect de ce droit que la Loi du 10 avril 1883 a excepté le personnel de la Maison du Khédive de l'application des règles édictées pour les autres fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne les règlements disciplinaires ; et c'est à ce même droit qu'il est fait allusion dans le décret du 28 juin 1922 lorsque, en instituant le conseil de discipline pour les fonctionnaires et employés des différents Départements du Cabinet du Roi, ce décret reserve expressément la faculté du Roi de mettre les dits fonctionnaires à la retraite. L'allusion que ce décret fait à la dite faculté ne signifie pas que le droit en question a été créé par le dit décret, mais que ce décret confirme son existence antérieure(12). (12) Ap. Caire 14-4-924 (B.O. XXVII 2). — Ap. Caire 10-6-929 (Mohamah IX 590).