COUR DE CASSATION Ch. Civile & Com. 19-11-1931 MM. A. I. Sid-Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; M. Wahba Bey, H. Fahmy Bey, A. El-Sayed Bey, A. Anis Pacha (C.C.). Cassation — Jugements — Motifs insuffisants en fait et en droit — Nullité des jugements. (Arts. 103 C.P.C.C.). Les dispositions de l'article 103 du C.P.C.C. imposent aux tribunaux l'obligation de motiver leurs jugements à peine de nullité. Cette obligation a pour but de permettre aux parties et aux autres de contrôler la bonne administration de la justice, ainsi que de pousser les juges à bien étudier les affaires portées devant eux et à rédiger leur jugements de façon à convaincre qu'ils ont rempli leur devoir consistant à examiner sérieusement les procès et à juger. C'est pourquoi, les juges doivent clairement indiquer dans leurs jugements l'objet du litige, les demandes des parties et les pièces et arguments invoqués à l'appui. Ils doivent également mentionner les faits qu'ils ont retenus comme constants, les moyens de preuve, et les règles de droit ou les dispositions appliquées. En soumettant les jugements à la censure de la Cour de Cassaion relativement à l'application de la loi, le législateur a affirmé une fois de plus la nécessité de motiver les jugements de la manière susindiquée. Car il est indubitable que cette censure ne serait féconde que si les jugements contiennent des motifs clairs permettant la réalisation du but voulu. Autrement, ils seraient nuls et doivent être cassés(11). (11) Com. de Surv. Jud. (Circ. 45-1892, 19-1893, 16-1894) V. aussi note 11 p. 381.