COUR DE CASSATION Ch. Civile & Com. 12-11-1931 MM. A. I. Sid Ahmad Pacha, (V.-Prés.) ; M. Wahba Bey, H. Fahmy Bey, A. El-Sayed Bey, A. Anis Pacha (C.C.). Cassation — Droit acquis,—Jugements rendus sous l'empire de l'ancienne loi — Jugements susceptibles et jugements non susceptibles de recours en cassation. (Art. 14 et 47 et de la Loi No. 68 de 1931). Pour savoir si un jugement rendu sous l'empire de l'ancienne législation est ou non susceptible de recours en cassation, il faut, suivant la loi instituant la Cour de Cassation, se référer à la date de la signification. Ce jugement constitue, en faveur de son bénéficiaire un droit acquis et n'est pas susceptible de ce recours si, depuis sa signification, le délai légal pour former le pourvoi a expiré avant la mise en vigueur de la nouvelle loi (suivant le texte francais) ou avant sa publication (suivant le texte arabe). Quant aux jugements rendus sous l'empire de l'ancienne loi qui n'ont pas encore été signifiés, et ceux qui ont été signifiés mais à l'égard desquels le délai n'était pas expiré à la date de la mise en vigueur de la nouvelle loi, ou enfin ceux signifiés après la mise en vigueur de cette loi, tous ces jugements peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, suivant les conditions, restrictions et délais prévus par la loi.