COUR DE CASSATION Ch. Crim. 2-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attia Bey, Z. Berzi Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). Appel — Effet de l'appel du Parquet contre un jugement d'acquittement rendu sur opposition du prévenu — Non aggravation de la peine prononcée par le jugement rendu par défaut, si le Ministère Public n'en avait pas interjeté appel de ce dernier jugement. Le défaut d'appel par le Ministère Public contre le jugement par défaut du premier degré rend ce jugement définitif à son égard quant à la culpabilité du prévenu et au quantum de la peine ; de telle sorte que si le prévenu fait opposition au dit jugement, si celui-ci est confirmé, le Parquet n'en pourra plus interjeter appel. En effet le dernier jugement rendu sur opposition ne fait rien perdre au Parquet de ce qu'il avait acquis par le jugement rendu par défaut et dont il s'était contenté. Si au contraire le jugement par défaut est infirmé et le prévenu acquitté, ou s'il est modifié par l'atténuation de la peine, le Ministère Public pourra interjeter appel pour faire retenir la culpabilité du prévenu et obtenir sa condamnation dans les limites du quantum de la peine antérieurement prononcée par défaut et devenue définitive à son égard. En dépassant ces limites le tribunal d'appel commet une erreur ; car, d'une part, ce serait contraire à la force de la chose jugée à l'égard du Ministère Public et acquise au profit du prévenu ; et d'autre part, cela aurait abouti à ce résultat que le prévenu en cherchant à rendre sa situation meilleure, l'aurait rendue pire(10). (10) Cass. 19-6-1930 (B.O. XXXII No. 38).