COUR DE CASSATION Ch. Crim. 2-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.) ; M. L. Attiah Bey, Z. Berzy Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). I. Participation de plusieurs à la perpétration de l'infraction — Inculpation de plusieurs personnes de coups et blessures ayant causé la mort sans préméditation — Nécessité d'individualiser celui des inculpés qui a donné le coup mortel. II. Jugement — Motifs — La preuve tirée d'une source erronée constitue un motif de nullité du jugement. I. Lorsque plusieurs personnes sont inculpées d'avoir donné, avec préméditation, des coups ayant occasionné la mort, si le tribunal écarte la préméditation, il devra par ce fait indiquer quel est, parmi les prévenus, celui qui a donné le coup mortel entre autres coups constatés sur le corps de la victime(8). II. Lorsque le tribunal désigne un des prévenus comme étant l'auteur du coup motel et s'appuie, pour faire cette désignation, sur une source qu'il indique dans le jugement, s'il appert que cette source n'est pas exacte d'après les mentions du procès-verbal de l'audience et des instructions préliminaires, le jugement sera considéré comme contraire à la source d'où le tribunal a puisé sa croyance et partant doit être cassé(9). (8) Cass. 11- 4-1927 (Mohamah VII, No. 123). — 15-11-1928 (Mohamah IX, No. 9). Cour d'Assises de Béni-Souef, 11-4-1927 (Mohamah VII, No. 471). V. Note 8 p. 374. (9) Cass. 2-1-1930 (Mohamah X, No. 209). — 9-1-1930 (Mohamah X, No. 252).