COUR DE CASSATION Ch. Crim. 23-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attia Bey, Z. Berzy Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). Violation de la propriété d'autrui — Présence d'une personne cachée dans une maison habitée — Personnes visées par le terme " ceux qui auraient le droit de l'expulser" Les termes " celui ou ceux qui auraient le droit de l'expulser" mentionnés à la fin de l'article 325 du C.P. visent le maître du logis qui a seul le droit de permettre l'accès de sa maison aux visiteurs et d'ordonner la sortie de ceux dont il ne désire pas la présence. L'entrée d'un individu dans une maison sur l'invitation d'une dame du logis, ne suffit donc pas pour justifier sa présence dans cette maison ; si cette présence est indésirable aux yeux du maître du logis. En conséquence si cet individu est trouvé dans la maison caché aux yeux du maître du logis, il aura perpétré l'infraction visée par cet article (7). (7) Cass. 21-8-916 (B.O. XVII 111). — 17-3-917 (Charaeï IV 120). — 10-5-926 (B.O. XXVIII 54). V. Note 7 p. 372.