COUR DE CASSATION Ch. Crim. 23-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attia Bey, Z. Berzi Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). Cassation — Jugements non susceptibles de pourvoi — Jugements des exceptions (Art. 229 C.I.C.). Aux termes de l'article 229 C.I.C., n'est pas recevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui aurait statué seulement sur des exceptions sans toucher au fond. Cette règle reçoit son application même au cas où le moyen du pourvoi consisterait le fait que le jugement n'a pas été signé dans le délai de huit jours prescrit par l'article 231 C.I.C. pour permettre au greffe d'en délivrer copie(6). (6) Cass. 13-6-1900 (B.O. I p. 179). — 30-5-914 (Al Charaëh I 371). — 13-2-1915 (B.O. XV 64). — 2-11-925 (Al Mohamah VI 86). — 1-11-926 (Al Mohamah VII 327). — 31-1-1929 (Mohamah IX 295). — 12-6-1930 (Mohamah XI 76).