COUR DE CASSATION Ch. Crim. 23-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attia Bey, Z. Berzi Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). Délinquant d'habitude — Jugement ordonnant le renvoi dans un établissement spécial. Peine criminelle —Compétence de la Cour d'Assises à prononcer cette peine à l'exclusion du tribunal correctionnel. (Loi No. 5 de 1908 — D.L. du 19 octobre 1925) Seule la Cour d'Assises peut ordonner le renvoi de l'inculpé dans un établissement spécial en application de l'article premier de la Loi No. 5 de 1908, étant donné que cette peine est une peine criminelle. Le juge sommaire ou le tribunal du second degré n'ont pas le droit de la prononcer. Autrement, ils commettraient un excès de pouvoir et une erreur dans l'application de la loi.