COUR DE CASSATION Ch. Crim. 23-11-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; M. L. Attia Bey, Z. Berzy Bey, M. F. Hussein Bey, A. Amin Bey (C.C.). Cassation — Cours d'Assises — Modification de l'inculpation — Restrictions — Droit de défense. (Arts. 37, 38, et 40/2 de la Loi instituant les Cours d'assises). Le paragraphe 2 de l'article 40 de la loi instituant les Cours d'Assises qui permet à la Cour de modifier l'inculpation dans l'arrêt même de condamnation et sans avertissement préalable à la défense, ne s'applique que si l'infraction mise à la charge de l'inculpé se trouve être réduite par le défaut de prouver une partie des faits allégués ou par suite des faits établis par la défense. En conséquence, si les faits attribués à l'inculpé dans l'ordonnance de renvoi constituent l'infraction de vol avec violence et que la Cour d'Assises estime devoir modifier, l'inculpation en recel d'objets volés, cette modification est permise en vertu du pouvoir donné à la Cour aux termes de l'article 37 de la loi précitée ; mais il y a lieu cependant, suivant les prescriptions de l'article 38 de la même loi, d'attirer l'attention de la défense sur cette modification et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure si la modification est de nature à porter préjudice à la défense de l'inculpé. Etant donné que les éléments de vol avec violence sont tout autres que ceux du recel d'objets volés et que la défense dans ce dernier cas doit être différente de celle du premier, la modification de l'inculpation faite par la Cour d'Assises dans son arrêt de condamnation convertissant le vol en recel, est de nature à porter préjudice à la défense de l'inculpé —nonobstant ce que l'on pourrait dire en sens contraire, tel que l'argument tiré du fait que l'infraction de recel retenue par la Cour d'Assises est un délit dont la peine est supérieure à celle du crime de vol qualifié qui faisait l'objet de la poursuite.(5) (5) Cass. 23- 3-907 (B.O. VIII 86). — 31- 1-914 (B.O. XV 85). — 19- 5-917 (B.O. XVIII 98). — 5- 6-920 (Al Mohamah I 11). — 30- 1-922 (B.O. XXIII 97). — 27- 2-922 (B.O. XXIV 3). — 1-12-925 (B.O. XXVIII 8). — 10- 1-929 (Al Mohamah IX 198).