COUR DE CASSATION CH. CRIM. 11-6-1931 MM. A. Fahmy Pacha, (Prés.) ; A. Sid Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; M. L. Attiah Bey, A. El-Sayed Bey, A. Anis Bey (C.C.). I. Diffamation — Imputations entre les parties. (Art. 266 C.P.). II. Publicité des audiences — Huis clos — Pouvoir du tribunal. (Art. 235 C.I.C. et 81 C.P.C.C.). I. L'article 266 du Code Pénal n'est applicable que si les diffamations sont portées par une des parties contre l'autre et sont faites au cours de sa défense dans le procès. Mais si la diffamation est faite contre une personne étrangère au procès intenté par le prévenu contre une autre personne et qu'elle a eu lieu après la clôture des débats et dans des conclusions distribuées au public, les conditions d'application de l'article précité ne sont pas remplies(3). II. La faculté d'ordonner le huis clos est un droit qui appartient au tribunal, et son exercice est soumis à son appréciation, conformément aux articles 235 C.I.C. et 81 C.P.C.C. Si le tribunal estime nécessaire de l'ordonner dans l'intérêt de la morale publique ou des bonnes mœurs, sa décision à cet égard sera souveraine(4). (3) Cass. 6- 5-1911 (B.O. XII, No. 119). „ 19-12-1929 (B.O. XXXI, No. 122). „ 6-2-1930 (Mohamah X, No. 259). (4) Cass. 14-11-1903 (B.O. V, No. 52). „ 11- 6-1910 (B.O. XI, No. 107). „ 17-10-1929 (B.O. XXXI, No. 1).