COUR DE CASSATION CH. CRIM. 21-5-1931 MM. A. Fahmy Pacha (Prés.) ; A. Sid Ahmed Pacha, (V.-Prés.) ; M. L. Attiah Bey, Z. Berzi Bey, M. F. Hussein Bey, A. Anis Pacha (C.C.). Incendie Volontaire : I. Paille de riz — Tiges sèches de maïs — Récoltes abattues. II. Intention criminelle — Mobile. (Art. 220 C.P.). I. La paille de riz et les tiges sèches de maïs sont des matières conservées par les villageois pour servir de combustible, et, constituent des " récoltes abattues." Y mettre le feu constitue donc une infraction qui tombe sous le coup de l'article 220 du Code Pénal(1) II. L'intention criminelle dans cette infraction est constituée par le simple fait d'avoir mis volontairement le feu. Quant aux déclarations de l'inculpé qu'il n'entendait causer aucun préjudice aux propriétaires de ces objets, mais qu'il voulait simplement nettoyer l'emplacement, elles tendent à substituer le mobile de l'infraction à l'intention criminelle. Or, il ne doit être tenu aucun compte du mobile(2). (1) Comité de Surv. Jud. Circ. No. 33 de 1909. Cass. 24-4-1909 (B.O. X, No. 73). „ 11-5-1918 (B.O. XIX, No. 98). (2) Cass. 18-4-1914 (Al Charaïh I, No. 351). „ 22-5-1915 (B.O. XVII, No. 34).