TRIB. SOM. DE MANCHIEH CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 24-3-1931 M. Abdel Aziz Mohammed (J.). I. Saisie conservatoire de l'article 668 C.P.C.C.—Non permise sur les meubles loués. II. Saisie du propriétaire sur ses propres effets mobiliers —Contrats tenant de la vente et de la location — Saisie de l'article 678 C.P.C.C. — Non permise. I. Si la chose louée est un meuble, le bailleur ne peut la saisir conservatoirement pour sûreté des loyers échus et non payés, car la saisie-gagerie prévue par l'article 668 C.P.C.C. n'est permise qu'au profit du bailleur d'un immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués ou les fruits ou moissons des terrains loués. Il est clair ici que c'est une considération du privilège du bailleur que le législateur a reconnu à celui-ci le droit de saisie conservatoire. Or, le bailleur de meubles n'a pas de privilège pour ses loyers échus ; il ne peut donc pas pratiquer de saisie conservatoire en sûreté des loyers(28). II. La saisie du propriétaire sur ses propres effets mobiliers, prévue à l'article 678 du C.P.C.C., ne peut être accordée en vertu d'un contrat tenant à la fois de la vente et de la location. Si donc il résulte de l'acte de convention que le demandeur a donné en location au défendeur un moteur électrique (ventilateur) dont le prix a été fixé dans l'acte tout en stipulant que le locataire aura la faculté de l'acheter à ce prix sous déduction des loyers par lui payés, on ne saurait, en vertu de cet acte, pratiquer la saisie visée à l'article 678 du C.P.C.C. pour non-paiement des loyers. Car les dispositions de cet article n'autorisent la saisie qu'au profit du propriétaire qui invoque sa propriété. Mais si celui-ci a reconnu au possesseur cette propriété, il aura lui-même sapé la base sur laquelle il a fondé sa demande. (28) V. Note 28 p. 358.