COUR D'APPEL DU CAIRE 8-1-1931 MM. Mohammed Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Mohammed Nour Bey (C.C.). Saisie-gagerie — Droit du propriétaire de saisir les meubles et récoltes des sous-locataires — Distinction entre les deux cas visés à l'article 366 C.C. et à l'article 670 C.P.C.C. Au sujet du droit du propriétaire de saisir les meubles et récoltes des sous-locataires, il y a lieu de faire une distinction entre le cas visé à l'article 366 C.C. qui autorise le locataire à sous-louer " à moins de stipulation contraire," et le cas visé à l'article 670 C.P.C.C. qui autorise le sous-locataire à obtenir mainlevée de la saisie pratiquée sur ses meubles et récoltes en justifiant de sa libération des loyers échus envers le locataire principal " s'il est autorisé à sous-louer." Il est clair que ce dernier cas ne peut comprendre le premier. Car l'" autorisation " suppose le consentement exprès du propriétaire contrairement au cas de l'article 366 C.C. qui ne suppose que l'absence de prohibition. On peut déduire de ces deux dispositions que le législateur a voulu établir une distinction entre les deux cas en ce qui concerne le privilège du propriétaire : à l'article 670 C.P.C.C., il a exonéré le sous-locataire de toute responsabilité vis-à-vis du propriétaire du chef du loyer dans le cas où le dit sous-locataire l'aurait acquitté envers le locataire principal, car, dans ce cas, le propriétaire est considéré comme ayant tacitement autorisé le sous-locataire à se libérer entre les mains du locataire principal. Par contre, il n'en est pas ainsi dans le cas de l'article 366 C.C., où le privilège du propriétaire demeure entier, —soit que le sous-locataire ait payé le loyer au locataire principal soit qu'il ne l'ait pas payé(24). (24) V. Note 24 p. 350. V. aussi C. Ap. Mixte 27-12-917 (B.L.J. XXX p. 109).