COUR D'APPEL 22-4-1931 MM. Mourad Wahba Bey, Mahmoud Aly Sourour Bey, Soliman El Saïd Soliman Bey (C.C.). Responsabilité — Propriétaire de la chose — Négligence dans l'entretien — Préjudice à autrui — Indemnisation — Tuyaux d'eau — Rongement — Infiltration des eaux dans les maisons. Par application des principes de l'équité auxquels se réfère l'article 29 de Réorganisation des tribunaux indigènes, la jurisprudence égyptienne a admis le principe de la responsabilité résultant d'une négligence du propriétaire des choses inanimées. La jurisprudence considère le propriétaire comme obligé de conserver sa chose dans un état tel qu'aucun préjudice ne puisse en résulter pour autrui, sinon il serait tenu responsable de ce préjudice, comme s'il avait été coupable de négligence ou d'erreur. En conséquence, la municipalité est responsable, si des tuyaux qui lui appartiennent et qui sont installés dans les rues, des eaux coulent et s'infiltrent dans les maisons et qu'il en résulte un dégât(23). (23) Appel du Caire 10-12-926 (B.O. XXVIII No. 128).