COUR D'APPEL DU CAIRE 26-5-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Mahmoud Sami Bey, Allam Mohamed Bey (C.C.). I. Prescription acquisitive — Action interrompant la prescription — Jugement d'annulation de la procédure — Effet. (Art. 303 C.P.C.C.). II. Vente — Action en garantie — Prescription — Point de départ de la prescription. (Art. 306 du C.C.) I. Le jugement d'annulation de la procédure efface tout effet ayant pu être produit par la procédure de l'action, y compris le jugement interlocutoire, et par suite ne laisse aucune trace sur la marche de la prescription acquisitive(20). II. La loi n'exige pas, pour donner naissance à la garantie de la vente, qu'un jugement attributif de propriété ait été rendu en faveur d'un tiers. La garantie du vendeur est engagée par le simple fait d'un tiers enlevant à l'acheteur la possession de la chose vendue ou l'empêchant d'en jouir. A partir de cette date où la garantie du vendeur commence à être due, commence également le délai de prescription de cette garantie(21). (20) V. Note No. 20 p. 342. (21) V. Note 21 p. 343.