COUR D'ASSISES DU CAIRE CH. DU CONSEIL 27-6-1931 MM. Mohammed Moustafa Pacha (Prés.) ; Abdel Wahab Fahmy Bey, Abdel Salam Zouhny Bey (C.C.). Réhabilitation — Jugement ordonnant le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement — Effet. (Art. 53 C.P. art. 2 du Décret-Loi No. 14 de 1931. Arrêté du Ministre de la Justice du 4-5-1931.) Aux termes de l'article 53 du C.P. le jugement qui surseoit à l'exécution de la peine sera considéré comme non avenu si dans un délai de cinq ans à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, le condamné ne s'est rendu coupable d'aucun crime ou délit suivi d'une condamnation définitive à une peine restrictive de la liberté. Puisque, dans pareil cas, le jugement est, en vertu même de la loi, considéré comme non avenu, le condamné n'a aucun besoin d'obtenir une décision judiciaire de réhabilitation, sa demande est en conséquence irrecevable.