COUR DE CASSATION CH. CRIM. 15-6-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Sid-Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; Mohammed Labib Attiah Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Compétence des Tribunaux Indigènes — Infraction commise en Egypte — Etranger non capitulaire — Chinois. (Art. 1 et 8 du C.P.). Aux termes de l'article 1 du C.P., ce code " est applicable à tous ceux qui, en Egypte commettent les infractions prévues par ses dispositions, à moins qu'ils ne soient, en vertu des lois, des traités ou des usages, affranchis de la juridiction des Tribunaux Indigènes." En conséquence les Tribunaux Indigènes sont compétents pour juger les Chinois qui commettent des infractions en Egypte. La loi ne fait aucune distinction entre les inculpés établis en Egypte d'une façon permanente et ceux qui sont de simple passage. Aux yeux de la loi il importe seulement que l'infraction ait été commise sur le territoire égyptien par une personne non soustraite par des lois, des traités ou des usages aux dispositions de la législation pénale indigène(19). (19) Appel Caire 18-2-1892 (Al Hokouk IX, p. 153). Appel Caire 27-2-1900 (B.O. II, p. 43). Trib. Som. Mousky 12-12-1900 (B.O. II, p. 306).