COUR DE CASSATION CH. CRIM. 11-6-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mohammed Labib Attiah Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) I. Enlèvement d'enfants — Refus de représenter l'enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer — Refus des parents. II. Cassation — contrôle de la Cour de cassation sur la compétence de la juridiction qui a rendu la décision relative à la garde de l'enfant. I. Le père a le droit de garder son enfant à moins qu'une décision judiciaire n'ait confié la garde à une autre personne. Si donc il refuse de livrer l'enfant à la personne à qui la garde en a été confiée, il y a lieu de le traiter conformément à l'article 246 du C.P., que la jurisprudence a toujours appliqué aux parents.(18) II. La Cour de Cassation a un droit de contrôle sur la compétence de la juridiction qui a rendu la décision relative à la garde de l'enfant, pour s'assurer que ce jugement est exécutoire. Cependant il n'y a pas lieu à faire cet examen s'il est établi que le père, qui a été condamné par le Conseil Patriarcal à confier l'enfant à sa mère a formellement reconnu ensuite devant le mehkemeh la validité du jugement, déclarant qu'il a été rendu par une juridiction compétente pour statuer sur le litige relatif à la garde de l'enfant et qu'il l'accepte. Si, revenant sur ses déclarations, le père soulève à nouveau devant la Cour de Cassation la question de la compétence du Conseil patriarcal, contestant la légalité de sa composition et soutenant que ses jugements ne sont pas exécutoires, cette attitude ne peut être entendue que comme un moyen de se jouer des différentes juridictions du pays ; et, dans ces conditions, il faut lui appliquer les effets de ses propres déclarations et, partant, le considérer comme refusant de représenter l'enfant. (18) Trib. Zagazig 23-12-913 (B.O. XV 101). Trib. Som. Damanhour 15-7-920 (B.O. XXII 119). Cass. 27-1-912 (B.O. XIII 30). Cass. 27-7-918 (B.O. XX 4). „ 3-3-924 (Moh. V 100). Cass. 2-1-930 (B.O. XXXI 76). Guindi Abdel Malek Bey p. 330.