COUR DE CASSATION 7-5-1931 MM. Mohammed Labib Attiah Bey, Ahmed Amin Bey, Mohammed Kamel El-Rachidy Bey, Mohammed Nour Bey, Yassin Ahmed Bey (C.C.). I. Ordre de classement sans suite — Forme — Constatation par écrit — Ordre tacite. (Art. 42 C.I.C.). II. Action publique — Introduction contre un fonctionnaire sans l'autorisation de son chef administratif — Effets. (Art. 7 de la décision du Conseil des Ministres du 8-4-1895). III. Fonctionnaire — Usage de violences — Arrestation et séquestration illégales. (Art. 113, 242 et 244 C.P.). I L'ordre de classement sans suite visé par l'article 42 du C.I.C. est un acte judiciaire qui doit être constaté par un écrit formel et signé par le magistrat compétent. L'existence de cet ordre ne peut être prouvée par témoins ; elle ne peut non plus se déduire d'autres actes que si ces autres actes comportent le classement comme conséquence logique et nécessaire, —comme dans le cas où, à la suite de l'instruction des faits imputés par le plaignant à un individu, il est décidé de poursuivre le plaignant lui-même en dénonciation calomnieuse. En conséquence, s'il résulte de la marche de l'instruction que le Procureur Général n'a pas ordonné le classement de l'affaire, mais s'est simplement entendu avec le chef administratif du prévenu qu'il donnera l'ordre de classement sous des conditions déterminées ; que ces conditions n'ont pas été remplies ; que le Procureur Général a estimé ensuite devoir atermoyer, qu'en effet il a longtemps gardé le silence, et qu'enfin il a décidé d'intenter l'action publique, l'on ne saurait tirer de ces faits, comme une conséquence logique nécessaire, qu'il y a eu un ordre tacite de classement dans l'affaire.(15) II. L'obligation imposée au Procureur Général d'avoir à obtenir l'autorisation du chef administratif avant d'exercer des poursuites pénales contre un fonctionnaire n'a pas pour sanction la nullité de la procédure si l'action est intentée sans accord préalable ; car l'accord ou le désaccord avec le chef administratif sur la question de savoir s'il y a lieu d'intenter l'action publique ou de classer l'affaire ne peut avoir aucun effet légal sur la marche de l'action. Si donc le Procureur Général intente l'action publique contre un fonctionnaire sans obtenir au préalable l'autorisation de son chef, l'action publique est régulièrement exercée et elle sort tous ses effets(16). III. La divergence qui existe entre les auteurs français dans l'interprétation de l'article 114 et des articles 341-344 du Code Pénal français repose sur le fait qu'il existe chez eux deux textes applicables à l'attentat à la liberté individuelle. Ils ont déduit, de la place que ces dispositions occupent dans le code Pénale, que le premier texte concerne les fonctionnaires et le second est relatif aux particuliers. La cause de cette divergence n'existe pas dans le code égyptien car la rédaction de l'article 113 du C.P. est conçue de manière telle qu'elle ne peut comprendre les cas d'arrestation, de détention ou de séquestration, surtout si ces faits sont accompagnés de tortures corporelles. De plus, la place des articles 242 et 244 (correspondant aux articles 341 et 344 du Code Français) se trouve dans le Chapitre V du Titre III intitulé " Crimes et Délits contre les particuliers " tandis que l'article 113 est placé dans le Chapitre VI du Titre II, —chapitre intitulé " Abus d'autorité ; Manquement aux devoirs d'une charge publique," et titre portant comme rubrique " Des crimes et Délits contre la chose publique." Cette division et ces titres montrent l'intention du législateur égyptien, qui a considéré que l'attentat à la liberté des personnes par l'arrestation, la détention ou la séquestration est une infraction qui peut être commise par tout individu, qu'il soit fonctionnaire ou simple particulier, et est toujours passible des peines prévues par les articles 242 et 244 du C.P.(17) (15) Cité Cass. 30-1-930 (B.O. XXXI 109). V. Cass. 23-4-931 (Al Mohamah XII 113). (16) Guindi Abdel Malak Bey (p. 362 Nos. 45 et 46). (17) Assises Mansoura 15-1-930 (B.O. XXXI 37).