COUR DE CASSATION 28-5-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmed Pacha, Mahmoud Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Viol de la propriété d'autrui — Entrée dans une propriété immobilière possédée par autrui dans le but d'empêcher par violence la possession — Possession par procès-verbal de mise en possession. Si la possession dont il est parlé à l'article 325 du C.P. signifie une possession effective, celui qui est mis en possession d'une propriété immobilière par l'entremise d'un huissier en exécution d'une décision judiciaire est censé jouir de cette possession effective légalement opposable à son adversaire contre qui le jugement a été rendu. Toute opposition de la part de ce dernier après cette mise en possession empêchant l'adjudicataire de continuer à jouir de sa possession est considérée comme un acte de violence empêchant une possession paisible. Si donc cette opposition et cet empêchement de laisser jouir sont accompagnés d'actes de violence, nul doute que celui qui s'en rend coupable est passible des peines édictées à l'article 323 du C. P. que cette opposition soit de longue ou de courte durée(14). (14) Cité Cass. 5-1-918 (B.O. XIX 24).