COUR DE CASSATION 5-3-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). I. Homicide ou blessure involontaire — Participation à la faute — Responsabilité pénale. II. Homicide ou blessure involontaire — Participation à la faute — Responsabilité civile. III. Frais du procès — Pouvoir du tribunal. I. Si les actes imputés à l'inculpé dans une affaire de blessure involontaire établissent sa responsabilité pénale, le fait que d'autres personnes, quel que soit leur nombre, participent avec lui à cette responsabilité, ne le dégage pas de celle-ci et ne rend pas la peine illégale à son égard(11). II. S'il appert dans un cas de blessure involontaire que deux personnes ont participé à la faute, la responsabilité civile doit être partagée entre elles, chacune dans la mesure de sa faute(12). III. Il appartient au tribunal de fond de trancher la question des frais du procès, comme il lui semble(13). (11) V. Note 11 p. 325. (12) V. Note 12 p. 325. (13) Cass. 30-1-930 (Moh. X 329).