COUR DE CASSATION 28-5-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Sid-Ahmed Pacha (V.-Prés.) ; Mohammed Labib Attiah Bey, Zaki Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Cassation — Indication incomplète du fait délictueux dans le jugement — Coups tombant sous l'application de l'article 207 du C.P. — Nécessité d'indiquer l'accord dans le but de commettre des voies de fait ou des actes de violence — Coups portés au moyen d'armes, bâtons ou instruments quelconques. En cas d'application des dispositions de l'article 207 du C.P., si le jugement omet d'indiquer l'accord des prévenus dans le but de commettre des voies de fait ou des actes de violence, ou d'indiquer que les coups ont été portés au moyen d'armes, de bâtons ou d'autres instruments, cette omission dans l'indication du fait délictueux entache le jugement d'une nullité substantielle donnant lieu à cassation(10). (10) Cass. 24-1-1914 (Al Charaëh I No. 220).