COUR DE CASSATION 7-5-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammed Labib Attiah Bey, Mohammed Kamel El Rachidy Bey, Yasin Ahmed Bey, Mohammed Ragheb Attiah Bey (C.C.). Jugement — Appel — Recevabilité en la forme —Omission dans le jugement de la date de l'appel — Nullité. Si le tribunal d'appel décide de recevoir l'appel en la forme sans mentionner dans son jugement la date à laquelle l'appel a été interjeté, cette lacune constitue une nullité substantielle du jugement. Elle a en effet pour conséquence d'empêcher la Cour de Cassation de contrôler la légalité de la forme de l'appel au point de vue de savoir s'il a été interjeté ou non dans le délai légal (9). (9) Com. de Sur. Jud. (Note 48-1906). Cass. 6-12-902 (B.O. III 48).