COUR DE CASSATION 29-3-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammed Tawfik Hakky Bey, Ahmed Amin Bey, Aly Zaky El-Oraby Bey (C.C.). Vol avec port d'arme — Le port des armes constitue une circonstance aggravante, même lorsque l'accusé les portait à raison de son emploi. (Art. 273 C.P.). En faisant du port d'armes, dans le cas de l'article 273 C.P., une circonstance aggravante du vol, le législateur n'a nullement songé à la qualité du porteur de l'arme, au point de vue de savoir si cette qualité comporte ou non le port habituel des armes comme pour le cas des ghaffirs par exemple. Il n'a également accordé aucune importance au fait de savoir si l'inculpé portait les armes en vue du vol ou pour tout autre motif. Tout ce que la loi a voulu, c'est prévoir le cas de vol commis alors que le prévenu était porteur d'armes. Cette circonstance une fois établie —sans égard à ses mobiles ou à ses causes—, les conditions d'application des dispositions de la loi se trouvent remplies(8). (8) Cass. 4-12-1909 (B.O. XI 27) Cass. 23- 9-1916 (B.O. XVIII 5). Trib. App. Assiout 25-1-1921 (B.O. XXIII 90). Comité de Surv. Jud. (Note 34-1900). Contra Cass. 26-3-1910 (B.O. XI 80).